Article (Décret no 98-269 du 6 avril 1998 modifiant l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales relatif au contrôle du crédit d'impôt pour dépenses de recherche)

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

Les mots : « direction du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère chargé de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les termes : « direction de la technologie ».