Article (Arrêté du 5 novembre 1997 portant création d'un traitement automatisé de données documentaires et d'images)

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la mission du patrimoine photographique du ministère de la culture et de la communication, 19, rue Réaumur, 75003 Paris.