III. - La réglementation applicable au transport
de marchandises dangereuses
Il s'agit des dispositions fixées par l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route. Celui-ci entraîne des évolutions importantes sur la réglementation.
Il a été pris, d'une part, pour répondre aux obligations découlant de la directive 94/55/CE du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JOCE du 12 décembre 1994) et, d'autre part, pour tenir compte des amendements apportés, à compter du 1er janvier 1997, aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (accord « ADR » publié par décret no 60-794 du 22 juin 1960).
Cet arrêté abroge le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (« RTMDR », approuvé par arrêtés des 15 septembre 1992 et 12 décembre 1994).
La réglementation du transport routier de marchandises dangereuses en France est dorénavant placée sous un régime unique, qui se substitue au « double régime » qui avait cours antérieurement, et dans lequel existaient, d'une part, l'ADR, applicable aux transports internationaux, et, d'autre part, le RTMDR, applicable principalement aux transports nationaux, mais aussi, pour partie, aux transports internationaux.
La structure de l'arrêté du 5 décembre 1996 est la suivante :
- le chapitre 1er précise le champ d'application de l'arrêté et les conditions générales de reconnaissance des relations prises à l'étranger (tels que les certificats d'agrément des véhicules) ;
- le chapitre 2 et les annexes A et B (qui sont la copie conforme des annexes A et B à l'ADR, tel qu'applicable à compter du 1er janvier 1997) précisent les règles applicables à tous les transports, qu'ils soient nationaux ou internationaux ;
- le chapitre 3 et les appendices C. 1 à C. 9 concernent les seuls transports nationaux (y compris ceux effectués par des transporteurs étrangers sous le régime communautaire dit du « cabotage ») ; la plupart de ces règles adaptent ou complètent les règles de l'ADR ;
- le chapitre 4 concerne l'intervention et l'agrément des organismes et les laboratoires agréés ;
- le chapitre 5 précise les conditions de délivrance de dérogations, édicte certaines dispositions transitoires, et fixe la date d'application de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1997.
Cette nouvelle structure vise à rendre plus simple et plus claire la réglementation applicable, et évite toute ambiguïté quant à l'application de certaines règles nationales aux transports internationaux, ou aux opérations de « cabotage ».