Article (Arrêté du 25 novembre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.