Article (Arrêté du 14 novembre 1997 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 1997)
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) afin qu'elle puisse assurer la formation pédagogique des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés qui relèvent de l'article L. 813-9 du code rural et de l'article 45 (1o) du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé pour lesquels elle a compétence.