Article (Arrêté du 28 juillet 1997 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain sur le territoire de la commune des Essarts-le-Roi (Yvelines))
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juillet 1997, est déclassée du domaine public routier national la parcelle de terrain cadastrée B 821 située en bordure de la RN 10 sur le territoire de la commune des Essarts-le-Roi, d'une superficie totale de 250 mètres carrés, figurée en teinte verte sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.