Article (Arrêté du 28 juillet 1997 portant extension de l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes de 1995-1996 à 1997-1998) et concernant la réception des cossettes)
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné modifiant l'article 22 relatif à la réception des cossettes sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).