Article (Arrêté du 6 août 1997 relatif au fichier des contrôles métrologiques des préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes)
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34,
35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.