Article (Décision du 8 juillet 1997 portant agrément en qualité de contrôleur technique)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juillet 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à compter du 28 mai 1997 et jusqu'au 1er juin 2002 à la société JP Santé SARL, domiciliée 5, rue de Versailles, 78150 Le Chesnay, pour les rubriques B 1, C 6 et E 1 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
B 1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards).
1. Totalité des bâtiments ;
C 6. Ouvrages de bâtiment, dans la spécialité suivante :
Dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards ;
E 1. Ouvrages de génie civil, dans le champ suivant, pour toutes missions de contrôle :
Infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.