Article (Décret no 97-465 du 7 mai 1997 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.