Article (Décret du 26 juin 1997 portant maintien en disponibilité d'un conseiller d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 1997, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 45, pour une période maximale de trois ans à compter du 22 janvier 1997, afin d'exercer les fonctions de directeur général pour l'administration du groupe AXA-UAP.