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Article (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)

Article (Décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public)

Art. 12. - La date de nomination en qualité d'huissier stagiaire est fixée par le directeur de la comptabilité publique ; elle peut être éventuellement différée si le candidat présente des justifications jugées valables ou pour le motif évoqué à l'alinéa ci-après.
Les lauréats des concours mentionnés à l'article 6 ci-dessus astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de commencer leur stage théorique.