Article (Arrêté du 30 mai 1997 relatif au traitement par rayonnements ionisants des abats de volailles)
Art. 10. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.