Article (Décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales)
Art. 2. - A l'article 4 du décret du 30 juillet 1990 susvisé, les mots : « la division des relations internationales » sont remplacés par les mots : « la délégation aux affaires européennes et internationales ».