Article (Décret du 27 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la section de la RN 154 comprise entre Dreux et Chartres dans le département d'Eure-et-Loir, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du Boullay-Mivoye et conférant à cette section le caractère de route express)
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.