Article (Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article R. 247-6
Après les mots « article 24 », est inséré le mot « modifié ».
(Loi no 94-678 du 8 août 1994, art. 14.)