Article (Décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)
Art. 2. - L'attribution de l'indemnité de conversion aux ouvriers d'un service affecté par une opération visée à l'article 1er est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.