Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 10 GA
Les mots « conseil national du crédit » sont remplacés par les mots « Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.)