Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 305 F
L'article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, les mots : « de la société de bourse » sont remplacés par les mots : « du prestataire de services d'investissement » ; - au troisième alinéa, les mots : « des sociétés de bourse » sont remplacés par les mots : « des prestataires de services d'investissement » et les mots « de société de bourse » sont remplacés par les mots « de prestataire de services d'investissement ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 94-I et II.)