Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1647 B sexies
Le 2 du II est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « Lorsqu'en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'en application du deuxième ou du troisième alinéa, ».