Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 895
Au premier alinéa, les mots : « sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit » sont remplacés par les mots : « sur un acte ou registre non écrit ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38-I.)