Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 749 A
L'article est modifié comme suit :
- les mots : « définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I quater de l'article 1466 A, » ;
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2.) - après les mots : « loi no 65-557 du 10 juillet 1965 » est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 24-IV.)