Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 302 ter
L'article est modifié comme suit :
- au 2, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c, d, e et f ;
- au deuxième alinéa du 5, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
- au 9, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b.