Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 238 bis I
Au troisième alinéa du I, les mots : « au sens de l'article 72 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 96-I, a.)