Article (Décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal)
Art. 1er. - Dans l'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et dans l'intitulé de la section II de ce même chapitre, les mots : « travail clandestin » sont remplacés par les mots : « travail dissimulé ».