Article (Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1991 relatif à la formation des inséminateurs et des chefs de centre et à l'attribution des licences correspondantes)
Art. 2. - Il est ajouté au titre Ier de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« La commission de médiation, présidée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, est chargée de connaître les litiges susceptibles de survenir dans les relations entre agents n'ayant pas le statut de salarié de centre d'insémination, en particulier les docteurs vétérinaires d'exercice libéral, et les centres de mise en place de la semence autorisés et territorialement compétents.
« En outre, cette commission est également compétente pour connaître des litiges concernant l'application des conventions signées au titre de l'article 1er et des litiges liés à l'application de l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991.
« Cette commission peut être réunie à la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées.
« Cette commission est composée de :
« - deux représentants des administrateurs de la coopérative concernée ;
« - deux représentants désignés, soit par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires territorialement compétent, si le litige concerne un vétérinaire, soit par l'établissement départemental de l'élevage, si le litige concerne un autre agent. Les représentants désignés par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires auront la qualité de docteur vétérinaire exerçant dans le département du demandeur. Les représentants désignés par l'établissement départemental de l'élevage auront la qualité de chef d'exploitation agricole exerçant une activité d'élevage dans l'espèce concernée ;
« - deux représentants des éleveurs du département concerné désignés par chacune des deux parties. »