Article (Arrêté du 17 juin 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Art. 2. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits inscrits au budget Santé publique et services communs et gérés sous la responsabilité du directeur des hôpitaux, y compris les dépenses faites au bénéfice des établissements publics nationaux, sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
1o Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité ; 2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
3o Le sous-directeur des systèmes d'information et des investissements immobiliers à la direction des hôpitaux ;
4o Les préfets de région et de département ;
5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.