Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1997 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la certification des semences)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 1997 portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la certification des semences)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.