Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 200
L'article est modifié comme suit :
- au 1, les mots « aux 2 à 3 » sont remplacés par les mots « aux 2 et 3 » ;
- au deuxième alinéa du 2 bis, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
- le 3 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le taux de « 1,25 % » est remplacé par le taux de « 1,75 % » ;
- le quatrième alinéa est périmé ;
- au premier alinéa du 5, les mots : « des 1 et 4 » sont remplacés par les mots : « des 1, 2 bis et 4 ».
(Loi no 96-559 du 24 juin 1996, art. 1er, 1er alinéa [1o, 2o et 3o] et 2e alinéa.)