Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 199 sexies C
Au II, les mots : « au a du 1o de l'article 199 sexies. » sont remplacés par les mots : « au a du 1o du I de l'article 199 sexies. ».
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 89-I [1o].)