Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 160
Le I ter est modifié comme suit :
- le 4 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent
alinéa sont précisées par décret. » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « Cette disposition est également applicable aux » sont remplacés par les mots : « Ces dispositions sont également applicables aux » ;
(Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 12-IV.) - au deuxième alinéa du 5, les mots : « présent paragraphe » sont remplacés par : « premier alinéa ».