Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 125 A
Au 9o du III bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d'application du présent 9o. » (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 97-IV.)