Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 42 septies
Au quatrième alinéa du 1, dans la première phrase, après les mots : « visées aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « qui précèdent » sont supprimés.