Article (Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38 bis A
Au troisième alinéa, les mots : « les conditions prévues à l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « les conditions prévues à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ».
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104 [1o et 2o].)