Article (Arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements)
Art. 8. - La sous-direction des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle est chargée de concevoir et de coordonner les moyens mis en oeuvre par l'Etat pour assurer la régulation du marché du travail et du marché de la formation professionnelle ainsi que d'élaborer le cadre juridique de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE),
l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Elle assure les relations avec les organismes chargés du régime national d'assurance chômage.
Elle élabore les textes relatifs au placement, à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et au contrôle de la recherche d'emploi.
Elle veille au respect des dispositions qui régissent les organismes concourant au fonctionnement du marché du travail.
Elle définit les mesures d'aide au placement et élabore les programmes de lutte contre le chômage mis en oeuvre par le service public de l'emploi.
Elle suit l'activité des centres de formation professionnelle subventionnés par l'Etat au plan national.
Elle est chargée des questions relatives à la commande publique de formation, à la qualité de l'offre de formation, à l'innovation et à la régulation du marché de la formation professionnelle.