Article (Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 et portant nomination des membres de la commission chargée de donner un avis en matière d'aide à la production de vidéomusiques)
Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, les termes : « outre le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant, président, » sont supprimés et les termes « onze personnalités » sont remplacés par « douze personnalités ».
Il est ajouté la phrase suivante : « Les membres de la commission peuvent se faire représenter par des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. » II. - Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, les termes : « sur l'initiative de son président » sont supprimés. III. - Au septième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé, il est ajouté le terme « absolue » après le terme « majorité ».
IV. - Le cinquième et le huitième alinéa sont supprimés.