Article (Arrêté du 14 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - Les conseillers pour les affaires sociales en Allemagne et en Espagne peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits à la section II (Ville et intégration) du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.