Article (Décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article R. 712-66 du même code, les mots : « par le ministre chargé de la santé, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ».