Article (Décret no 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale)
Art. 4. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« i) Du 1er août 1996 pour les fonctionnaires mentionnés du 45o r au 45o v et du 51o au 60o dudit article. »