Article (Arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués)
Art. 3. - L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au chapitre 3498, article 51.