Article (Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances)
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration et le président de la commission de contrôle des assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.