Article (Décret du 20 mai 1997 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bertrand,
délégation est donnée à Mme Claudine Renou-Fages, chef de service, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que M. Bertrand et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission des titres de perception.