Article (Arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1997.
Le prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables est modifié à cette même date pour tenir compte de la marge calculée conformément à l'article 1er du présent arrêté.