Article (Décret n° 97-594 du 28 mai 1997 portant création du tribunal de commerce de Montélimar (Drôme))
Art. 2. - Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.