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Article (Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

Article (Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts)

Art. 1er. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
Le deuxième alinéa de l'article 41 quatervicies est modifié comme suit :
Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a, b, c, d, e ;
l'alinéa est complété par un f ainsi rédigé :
« f) S'il y a lieu, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; ». L'article 41 quinvicies est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange ; ».
A l'article 41 sexvicies, les mots : « la cession ou le rachat des titres reçus est intervenu. » sont remplacés par les mots : « l'expiration du report est intervenue. » ;
La deuxième phrase de l'article 41 sexvicies est ainsi rédigée :
« Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange. » A l'article 41 septvicies, la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date des opérations d'échange de titres. »