Article (Décret no 97-724 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué chargé des affaires européennes)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.