Article (Décret du 20 mai 1997 portant délégation de signature)
Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.