Article (Règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>)
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Tac o Tac », fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu « Tac o Tac », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 2 juin 1997.
Fait à Paris, le 22 mai 1997.