Article (Arrêté du 16 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation du comité scientifique et pédagogique chargé d'émettre des avis en vue de l'agrément et de l'harmonisation des formations préparant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement)
Art. 2. - Ce comité formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé.
Il peut être saisi par le ministre chargé de la jeunesse et des sports de toute question ayant trait à l'agrément, à la régulation et à l'harmonisation des formations mises en place en vue de la préparation du DE-DPAD.