Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de major. » Au 1 de l'article 13 précité, après les mots : « le directeur départemental des services d'incendie et de secours », sont insérés les mots suivants : « Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention. »